Article 1 : Présentation et identification de l'éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services numériques proposés sous la marque Q-Rio.
Les services sont édités par :
Q-RIO, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 259 327.
- Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
- SIRET : 131 259 327 00016
- Téléphone : 01 84 16 59 42
- Adresse électronique : contact@q-rio.fr
- Site internet : https://q-rio.fr
Ci-après dénommée « Q-Rio ».
Article 2 : Objet et champ d'application
Q-Rio développe et commercialise des solutions numériques accessibles notamment au moyen de QR codes, destinées aux professionnels, établissements et organisations.
Les présentes CGU s'appliquent :
- Au site internet institutionnel Q-Rio.
- Aux applications et espaces d'administration associés aux services Q-Rio.
- Aux interfaces publiques accessibles par QR code ou lien direct.
- Aux utilisateurs des solutions Q-Resto et Q-Report.
- Aux fonctionnalités complémentaires, notamment celles reposant sur des technologies d'intelligence artificielle.
Les présentes CGU régissent l'utilisation technique et fonctionnelle des services.
Les conditions commerciales applicables aux abonnements, paiements et prestations souscrites auprès de Q-Rio sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), complétées le cas échéant par des conditions particulières.
Article 3 : Définitions
Pour l'application des présentes CGU :
Plateforme : ensemble des sites internet, applications, interfaces et services numériques exploités par Q-Rio.
Client professionnel : toute entreprise, association, collectivité, organisation ou personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant souscrit ou obtenu un accès à un service Q-Rio.
Administrateur : personne autorisée à administrer un compte ou un établissement.
Membre d'équipe : personne disposant d'un accès au service, avec des autorisations définies par l'administrateur.
Utilisateur final : personne consultant un menu, effectuant une commande, envoyant un signalement ou utilisant une interface publique Q-Rio.
Contenu : toute information, donnée, image, photographie, document, menu, description, commentaire ou autre élément transmis ou publié au moyen de la Plateforme.
Établissement : restaurant, site, bâtiment, espace ou organisation dont les services sont administrés au moyen de Q-Rio.
Article 4 : Description des services
4.1 Q-Resto
Q-Resto est une solution de gestion numérique destinée aux établissements de restauration.
Selon l'offre souscrite et les modules activés, elle peut permettre notamment :
- La création et la gestion de cartes et menus numériques.
- L’organisation des catégories, produits et formules.
- L'affichage des prix, ingrédients et informations relatives aux allergènes.
- L'utilisation de QR codes associés aux menus, tables ou espaces.
- La consultation des menus depuis un appareil compatible.
- La traduction des contenus dans différentes langues.
- La gestion de commandes et leur suivi par les équipes en salle et en cuisine.
- Le paiement en ligne lorsque cette fonctionnalité est activée.
- La consultation de statistiques d'utilisation et de ventes.
- La gestion des membres d'équipe, rôles et autorisations.
- L'utilisation d'outils d'assistance reposant sur l'intelligence artificielle.
4.2 Q-Report
Q-Report est une solution destinée à faciliter la collecte, le suivi et le traitement de signalements.
Selon l'offre souscrite et la configuration du service, elle peut permettre notamment :
- La création de sites et de points de signalement.
- L'accès à des formulaires au moyen de QR codes.
- L'envoi de signalements accompagnés de descriptions ou de photographies.
- La consultation et le suivi des signalements.
- Leur classification et leur assignation aux équipes concernées.
- L'utilisation de cartes et de représentations géographiques.
- La traduction de certains contenus.
- L'utilisation de fonctionnalités d'intégration par API ou webhooks.
4.3 Fonctionnalités et disponibilité commerciale
Les fonctionnalités effectivement accessibles dépendent de l'offre, de la configuration, des droits accordés et des options activées.
La présentation d'une fonctionnalité dans les présentes CGU ne constitue pas un engagement de sa disponibilité dans toutes les offres.
Q-Rio peut faire évoluer les services conformément aux présentes CGU, aux CGV et aux engagements contractuels applicables.
Article 5 : Accès aux services
L'accès au site vitrine ainsi qu'à certaines interfaces publiques est possible sans création de compte.
Les fonctionnalités d'administration et de gestion nécessitent un compte et une authentification.
L'utilisation des services suppose un équipement compatible, un navigateur adapté et, pour les fonctionnalités connectées, un accès à Internet.
L'utilisateur prend en charge les coûts liés à son équipement et à sa connexion.
Q-Rio peut appliquer des mesures de protection destinées à préserver la sécurité de la Plateforme, notamment des limitations de requêtes, des contrôles d'accès et des mécanismes de détection d'utilisations abusives.
Article 6 : Création et sécurité des comptes
Lors de la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler rapidement à Q-Rio toute suspicion d'accès non autorisé.
Il lui est notamment interdit :
- De partager ses identifiants avec des personnes non autorisées.
- D'utiliser le compte d'un tiers sans permission.
- De contourner les systèmes d'authentification ou de protection.
- De chercher à accéder aux données d'un autre établissement.
- D'exploiter une vulnérabilité ou de perturber volontairement le fonctionnement de la Plateforme.
Q-Rio peut mettre en place des dispositifs d'authentification renforcée et des contrôles de sécurité adaptés.
Article 7 : Gestion des équipes et des autorisations
Les administrateurs peuvent, selon les fonctionnalités disponibles, inviter des collaborateurs et leur attribuer des rôles ou autorisations.
Le Client professionnel est responsable :
- Du choix des personnes auxquelles il accorde un accès.
- De la définition des permissions appropriées.
- De la révocation des accès devenus inutiles.
- Du respect de la confidentialité des informations accessibles par ses équipes.
- De l'utilisation du service par les personnes qu'il habilite, dans les limites prévues par la loi.
Chaque membre d'équipe doit utiliser son propre accès lorsque des comptes individuels sont prévus.
Q-Rio ne détermine pas les habilitations opérationnelles des employés du Client professionnel, sauf nécessité liée à la fourniture, à la sécurité ou à l'administration du service.
Article 8 : Responsabilités des établissements utilisant Q-Resto
Les établissements utilisant Q-Resto restent responsables des informations qu'ils renseignent et des prestations de restauration qu'ils proposent.
Ils doivent notamment veiller :
- À l'exactitude des intitulés et descriptions des produits.
- À l'actualisation des prix et des disponibilités.
- À la fiabilité des informations relatives aux ingrédients et allergènes.
- À la conformité des informations alimentaires avec la réglementation applicable.
- Au respect des obligations d'affichage et d'information de la clientèle.
- Au traitement des commandes et à la fourniture des produits commandés.
La mise à disposition d'un menu numérique ne dispense pas l'établissement des obligations légales applicables à son activité.
Les contenus des menus sont administrés sous la responsabilité des établissements concernés.
Q-Rio fournit l'outil technique permettant leur présentation et leur gestion, sans se substituer à l'établissement dans ses obligations professionnelles.
Article 9 : Commandes et paiements Q-Resto
Lorsque la fonction de commande est activée, les utilisateurs finaux peuvent sélectionner des produits et transmettre leur commande à l'établissement concerné.
Le contrat de vente des repas, boissons ou autres produits est conclu entre l'utilisateur final et l'établissement vendeur, et non avec Q-Rio.
L'établissement demeure responsable :
- Des produits commercialisés.
- De leurs prix et de leur disponibilité.
- De l'acceptation, de la préparation et de l'exécution des commandes.
- Des demandes de modification, d'annulation ou de remboursement.
- De la remise des justificatifs de vente exigés par la réglementation.
- Du traitement des réclamations liées à la prestation de restauration.
Lorsque le paiement en ligne est proposé, les transactions peuvent être traitées par un prestataire de paiement tiers, notamment Stripe, conformément aux conditions applicables à ce prestataire et à la configuration contractuelle du service.
Avant toute validation de commande impliquant un paiement, l'utilisateur doit pouvoir consulter le récapitulatif et le montant total qui lui est demandé.
Les éventuels problèmes liés à la livraison des produits, à leur préparation, à leur conformité ou à leur consommation doivent être signalés à l'établissement vendeur, sans préjudice des obligations propres de Q-Rio concernant le fonctionnement de sa Plateforme.
Article 10 : Allergènes, nutrition et recommandations alimentaires
Les informations relatives aux ingrédients, allergènes, apports nutritionnels ou caractéristiques alimentaires des produits proviennent principalement des données fournies par les établissements, ou sont générées à partir de celles-ci lorsque des fonctionnalités automatisées sont utilisées.
Les outils d'intelligence artificielle et de traduction peuvent produire des résultats incomplets ou inexacts.
En cas d'allergie, d'intolérance ou de restriction alimentaire importante, l'utilisateur doit demander confirmation directement auprès du personnel de l'établissement avant de commander ou de consommer un produit.
Les suggestions automatisées ne constituent pas une certification de l'absence d'allergènes ou de contaminations croisées.
Les établissements restent responsables de la communication des informations alimentaires réglementaires et de leur exactitude.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficient les consommateurs ni les responsabilités légales des parties.
Article 11 : Utilisation de Q-Report et signalements
Q-Report permet aux utilisateurs finaux de transmettre des informations concernant des problèmes, incidents, anomalies ou demandes relevant d'un établissement ou d'une organisation.
Les utilisateurs s'engagent à :
- Fournir des informations sincères et aussi précises que possible.
- Utiliser les formulaires conformément à leur finalité.
- Éviter les signalements volontairement faux ou malveillants.
- Ne pas transmettre de contenu diffamatoire, menaçant, discriminatoire ou illicite.
- Ne pas divulguer inutilement de données personnelles concernant des tiers.
- Respecter les droits des personnes éventuellement photographiées.
Les signalements sont destinés à l'organisation gestionnaire du site concerné et peuvent être traités par ses collaborateurs habilités.
Certaines informations peuvent apparaître dans des vues partagées ou cartographiques lorsque l'organisation active de telles fonctionnalités, sous réserve de la configuration du service et des obligations de protection des données.
Q-Rio fournit un outil de transmission et de gestion. L'organisation destinataire est responsable de l'examen des signalements et de la mise en œuvre des interventions relevant de sa compétence.
L'envoi d'un signalement ne garantit pas une intervention dans un délai déterminé, sauf engagement contractuel ou réglementaire applicable.
Situations d'urgence
Q-Report n'est pas un service de secours ou d'intervention d'urgence.
En cas de danger immédiat pour des personnes ou des biens, l'utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents, notamment le 112 en France et dans l'Union européenne.
Article 12 : Intelligence artificielle et automatisations
Certains services Q-Rio comportent des fonctionnalités d'intelligence artificielle, notamment :
- Les assistants de consultation de menus.
- Les outils de traduction automatique.
- Les outils d'extraction de données depuis des documents.
- Les suggestions, catégorisations et autres traitements automatisés.
Ces fonctionnalités sont destinées à assister les utilisateurs et à faciliter certaines opérations.
12.1 Limites des résultats
Les réponses et résultats produits automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations incorrectes.
Ils doivent être vérifiés avant toute utilisation susceptible d'avoir des conséquences importantes.
Les informations générées ne remplacent pas une vérification humaine, un avis professionnel spécialisé ou les obligations réglementaires du Client professionnel.
12.2 Contrôle des actions
Les utilisateurs restent responsables de la vérification des modifications, paramètres et contenus qu'ils décident de valider au moyen des outils automatisés.
Les actions réalisées par les assistants ou automatismes demeurent soumises aux autorisations et fonctionnalités effectivement mises en place dans la Plateforme.
12.3 Utilisation raisonnable
L'utilisation des fonctionnalités d'IA peut être soumise à des quotas, restrictions techniques ou limites d'usage, tels que présentés dans les offres ou dans l'application.
Il est interdit de chercher à contourner ces limitations ou d'utiliser les outils afin de produire des contenus illicites ou de compromettre les systèmes.
Article 13 : QR codes et supports physiques
Les QR codes générés ou associés aux services Q-Rio permettent l'accès à des ressources numériques déterminées.
Leur fonctionnement peut dépendre :
- De la validité et de l'activation du QR code.
- Du maintien de l'abonnement ou du service associé.
- Des paramètres de visibilité et de programmation définis par l'administrateur.
- De la disponibilité des ressources numériques concernées.
- De la qualité de l'impression et de l'état du support physique.
Le Client professionnel est responsable du positionnement, de l'installation, de l'entretien et, le cas échéant, de la mise à jour de ses supports.
Q-Rio ne garantit pas qu'un support matériel détérioré, masqué ou illisible puisse être scanné.
La commande et la livraison éventuelles de supports physiques sont régies par les conditions commerciales applicables à ces produits.
Article 14 : Contenus publiés et propriété des données
Les utilisateurs et Clients professionnels conservent les droits qu'ils détiennent sur les contenus qu'ils transmettent à la Plateforme.
En utilisant les services, ils accordent à Q-Rio, pour la durée nécessaire aux traitements autorisés, les droits techniques indispensables à l'hébergement, la reproduction, l'adaptation technique, l'affichage et la transmission de ces contenus afin d'assurer le service.
Cette autorisation ne constitue pas un transfert de propriété des contenus à Q-Rio.
Les utilisateurs garantissent, dans la mesure de leurs responsabilités, disposer des droits et autorisations nécessaires pour les contenus transmis.
Ils s'engagent notamment à respecter les droits d'auteur, les droits à l'image et la réglementation relative aux données personnelles.
Q-Rio peut prendre des mesures proportionnées à l'encontre de contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU, dans le respect de la réglementation applicable.
Un contenu potentiellement illicite peut être signalé à contact@q-rio.fr en fournissant les informations permettant de l'identifier et d'expliquer le motif du signalement.
Article 15 : Propriété intellectuelle de Q-Rio
La Plateforme, ses logiciels, interfaces, éléments graphiques, marques, logos, bases de données et composants originaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation expresse ou disposition légale contraire, il est interdit :
- De reproduire ou redistribuer les logiciels et éléments protégés.
- De commercialiser ou mettre à disposition de tiers des copies non autorisées.
- D'utiliser les marques et logos Q-Rio dans des conditions créant une confusion sur l'origine ou l'affiliation d'un service.
- De tenter d'extraire massivement les données de la Plateforme en violation des droits applicables.
- De procéder à une exploitation non autorisée des éléments protégés.
L'accès à la Plateforme confère un droit d'utilisation limité aux fonctionnalités autorisées, sans transfert de propriété intellectuelle.
Article 16 : API, webhooks et intégrations
Certaines offres peuvent donner accès à des interfaces de programmation (API), webhooks ou autres outils d'intégration.
Leur utilisation doit respecter la documentation technique, les autorisations et les limites éventuellement applicables.
Le Client professionnel est responsable :
- De la confidentialité de ses clés et secrets d'API.
- De la sécurité des applications connectées.
- De la légitimité des données échangées.
- De la configuration des points de réception de webhooks.
- Du respect des droits et obligations applicables aux données exportées.
Il est interdit d'utiliser ces interfaces pour contourner les restrictions d'accès, accéder aux données d'autres clients ou perturber le fonctionnement du service.
Q-Rio peut suspendre ou limiter des accès techniques présentant un risque sérieux pour la sécurité ou la stabilité de la Plateforme, dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux contrats applicables.
Article 17 : Disponibilité, maintenance et sécurité
Q-Rio met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés afin d'assurer le fonctionnement et la sécurité de ses services.
Toutefois, l'accès peut être temporairement perturbé, notamment en raison :
- D'opérations de maintenance.
- De mises à jour techniques.
- D'incidents matériels ou logiciels.
- De défaillances de réseau ou de prestataires.
- D'attaques informatiques ou d'événements indépendants de la volonté de Q-Rio.
Q-Rio s'efforce de limiter les interruptions et d'en réduire les conséquences.
Les éventuels engagements spécifiques de disponibilité, d'assistance ou de niveau de service sont ceux prévus dans les documents contractuels applicables.
Aucune garantie de disponibilité permanente ou ininterrompue n'est donnée en dehors de ces engagements.
En cas d'incident, Q-Rio peut mettre en place des mécanismes de fonctionnement dégradé ou de maintenance lorsque les conditions techniques le permettent.
Article 18 : Protection des données personnelles
Q-Rio attache une importance particulière à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de la gestion de ses propres services, notamment des comptes clients, de la facturation, de la prospection et du support, Q-Rio peut agir en qualité de responsable de traitement.
Pour certaines données traitées au moyen de Q-Resto ou Q-Report pour le compte d'un Client professionnel, Q-Rio peut agir en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client professionnel déterminant les finalités et les moyens essentiels des traitements concernés.
Les responsabilités respectives sont déterminées selon les traitements réellement effectués et les dispositions contractuelles applicables.
Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans :
- La Politique de confidentialité Q-Rio.
- Les informations de confidentialité mises à disposition des utilisateurs concernés.
- Les éventuels accords de sous-traitance de données conclus avec les Clients professionnels.
Les personnes concernées peuvent contacter Q-Rio à l'adresse contact@q-rio.fr pour les traitements dont Q-Rio est responsable et pour être orientées vers le responsable compétent lorsque cela est nécessaire.
Article 19 : Services et prestataires tiers
Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires techniques externes, notamment pour l'hébergement, le stockage, les communications électroniques, les cartes, les paiements, les traductions ou les traitements d'intelligence artificielle.
Leur intervention peut être nécessaire au fonctionnement de certaines fonctionnalités.
Q-Rio sélectionne et encadre ces prestataires conformément à ses obligations applicables.
L'utilisation de certains services peut également être soumise à des conditions spécifiques portées à la connaissance des utilisateurs concernés.
Les informations relatives aux prestataires traitant des données personnelles sont précisées dans la documentation de confidentialité applicable.
Article 20 : Suspension et restrictions d'accès
En cas de violation des présentes CGU, de tentative d'intrusion, de fraude, d'utilisation illicite ou de risque sérieux pour la sécurité des services, Q-Rio peut prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger la Plateforme et ses utilisateurs.
Ces mesures peuvent comprendre :
- Une limitation temporaire de certaines fonctionnalités.
- Une suspension d'accès.
- La désactivation d'une clé technique compromise.
- Le retrait ou la restriction d'un contenu illicite.
- Dans les cas justifiés, la fermeture d'un compte dans le respect du contrat et du droit applicable.
Lorsque les circonstances le permettent, Q-Rio informe l'utilisateur ou le Client professionnel concerné et lui donne la possibilité de régulariser la situation.
Les mesures d'urgence nécessaires pour prévenir un dommage ou une compromission peuvent être prises sans avertissement préalable.
Article 21 : Abonnements et fin d'utilisation
Les modalités de souscription, de facturation, de renouvellement et de résiliation des abonnements sont définies dans les CGV et les conditions de l'offre choisie.
Les offres sans engagement peuvent être résiliées conformément aux modalités indiquées lors de leur souscription.
La résiliation ou l'expiration d'un abonnement peut entraîner la désactivation des fonctionnalités réservées aux abonnés et des QR codes ou ressources qui en dépendent.
Les conditions d'accès, d'exportation, de restitution et de suppression des données après la fin du contrat sont déterminées par les dispositions contractuelles et de protection des données applicables.
Les utilisateurs sont invités à anticiper la récupération des informations nécessaires à la continuité de leur activité.
Article 22 : Responsabilités
Chaque partie est responsable des obligations lui incombant en vertu de la loi et des documents contractuels applicables.
Q-Rio est responsable de ses propres prestations et obligations dans les conditions prévues par la réglementation et les contrats applicables.
Les Clients professionnels restent responsables de l'administration de leurs établissements, des contenus qu'ils publient, des prestations qu'ils proposent et des décisions prises dans le cadre de leur activité.
Q-Rio n'est pas partie aux contrats de vente de restauration conclus entre les établissements et leurs clients.
Q-Rio ne se substitue pas non plus aux organisations utilisant Q-Report pour la réalisation matérielle des interventions faisant l'objet de signalements.
Les éventuelles limitations de responsabilité doivent être interprétées conformément au droit applicable et ne peuvent exclure des responsabilités légalement impératives.
Article 23 : Modification des CGU
Q-Rio peut modifier les présentes CGU pour tenir compte notamment :
- Des évolutions réglementaires.
- Des changements apportés aux fonctionnalités.
- Des exigences de sécurité.
- Des évolutions techniques ou organisationnelles de la Plateforme.
La version applicable est mise à disposition depuis les interfaces concernées, avec indication de sa date de mise à jour.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Clients professionnels, Q-Rio les informe selon les modalités prévues au contrat et, lorsque nécessaire, recueille une nouvelle acceptation.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis ou aux dispositions impératives applicables.
Article 24 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables aux utilisateurs.
En cas de difficulté liée à l'utilisation de la Plateforme, les utilisateurs sont invités à contacter Q-Rio afin de rechercher une solution amiable.
Contact : contact@q-rio.fr
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables et, pour les relations commerciales, selon les stipulations contractuelles valables.
Aucune disposition des présentes CGU ne prive un consommateur des droits et voies de recours qui lui sont légalement reconnus.
Article 25 : Contact
Pour toute question relative à l'utilisation des services, aux présentes CGU ou pour signaler une difficulté :
Q-RIO SAS
61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
Email : contact@q-rio.fr
Téléphone : 01 84 16 59 42
Site : https://q-rio.fr
Fin des Conditions Générales d'Utilisation.